- Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions générales ») sont applicables à toute vente réalisée auprès de la société Emile&Co (ci-après « le Vendeur »). Le fait de passer commande auprès du Vendeur implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions générales. Celles-ci prévalent sur toutes les dispositions et conditions contraires de l’acheteur, même si celles-ci figurent dans un document remis ultérieurement ou visant expressément à exclure ou prévaloir sur les présentes Conditions générales incompatibles. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette disposition ou de toute autre disposition des présentes Conditions générales. Le Vendeur se réserve le droit d’adapter et de modifier à tout moment les CGV. Dans ce cas, les adaptations ou modifications seront applicables à toutes commandes intervenant à compter de la communication des CGV modifiées.
- L’acheteur passe commande par fax ou email contenant toutes les indications nécessaires. Toute personne passant commande pour l’acheteur est supposée disposer des habilitations nécessaires à cette fin. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un différend au titre d’une précédente commande. De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée par l’acheteur s’il refuse une commande en raison de l’indisponibilité temporaire d’un produit. Toute commande enregistrée est considérée comme ferme et irrévocable à compter de sa confirmation par le Vendeur ou, à défaut, à l’expiration d’un délai de cinq jours ouvrés à compter de sa réception. Toute annulation ou modification de commande par l’acheteur ne peut être acceptée si elle n’a pas fait l’objet d’une demande écrite avant l’expédition des produits. En toute hypothèse, l’annulation ou la modification n’est valable qu’après confirmation écrite du Vendeur.
- Les photographies ou dessins qui figurent dans la documentation commerciale n’ont pas de valeur contractuelle. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment une modification à ses produits sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. Le Vendeur détermine librement et est seul responsable de l’évolution des gammes et références de produits proposées à l’acheteur. Le Vendeur se réserve ainsi la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé à la vente figurant sur le tarif ou les documents commerciaux remis à un acheteur et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques des produits, en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance, sans que l’acheteur ne puisse engager la responsabilité du Vendeur à cet égard et/ou réclamer de quelconques dommages-intérêts et sans obligation pour le Vendeur de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.
- Le Vendeur s’engage à expédier les marchandises commandées sous un délai maximal de 15 jours ouvrés à partir de la date d’accusé de réception de commande lorsque les marchandises sont stockées en France. Dans le cas où les marchandises ne sont pas stockées en France, le délai d’expédition est de 3 à 6 semaines à partir de la date d’accusé de réception de commande. Les délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts ou à une retenue, ni à une annulation de commande en cours. Toutefois, en cas de retard de livraison supérieur à trente (30) jours et en l’absence de cas de force majeure, l’acheteur aura le droit d’annuler sa commande, sans pouvoir demander une quelconque indemnité de ce chef. En toute hypothèse, le Vendeur ne sera pas tenu responsable si, de façon directe ou indirecte, le retard de livraison a occasionné à l’acheteur une perte de profit. En cas d’impossibilité pour le Vendeur de procéder à la livraison du fait de l’acheteur, ce dernier devra verser une indemnité journalière correspondant au coût du stockage des produits augmenté de 10%. Il appartient à l’acheteur de vérifier la livraison au moment de la réception. L’acheteur peut exercer un recours à l’encontre du transporteur dans les conditions précisées dans les articles L133-3 et L133-4 du Code de Commerce, notamment en cas d’avarie ou perte partielle. A défaut de notification par l’acheteur à réception des marchandises, celui-ci sera privé de tout recours pour avarie ou perte partielle contre le transporteur. Pour être valide, toute réclamation ou réserve doit être stipulée sur le bordereau de livraison, dûment signé et confirmé au transporteur, par lettre recommandée, dans un délai maximum de 3 jours suivant la livraison, hors jours fériés, et avec copie au Vendeur.
- Le Vendeur garantit la conformité des produits à leurs spécifications, ainsi qu’à la réglementation applicable. A peine de forclusion, les réclamations autres que celles visées à l’Article 5 doivent être formulées par l’acheteur auprès du Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard dans les huit (8) jours suivant : (i) la réception des produits pour les défauts apparents ou la non-conformité des produits livrés par rapport aux produits commandés ou au bordereau d’expédition, (ii) la date de livraison prévue pour les produits manquants et (iii) leur découverte pour les défauts non apparents. A défaut de réclamation effectuée dans ces délais, l’acheteur sera réputé avoir reçu des produits conformes et dépourvus de tout vice. En cas de réclamation, il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des défauts, manquants ou anomalies constatés et de procéder au retour des produits à ses frais. Tout retour de produit devra faire l’objet d’un accord formel, préalable et écrit entre le Vendeur et l’acheteur. Tout retour non autorisé préalablement sera rigoureusement refusé. Le Vendeur procèdera à une vérification qualitative et quantitative des défauts, manquants ou anomalies constatés par l’acheteur. Le Vendeur se réserve le droit d’appliquer une décote de 30% sur le coût des produits dont la remise en stock en l’état n’est pas possible, du fait de l’état des produits retournés par l’acheteur. Dès lors que l’acheteur aura adressé sa réclamation dans le délai prévu et sous réserve que la réalité du défaut soit établie, le Vendeur s’oblige à remplacer le produit qu’il aura reconnu non conforme ou atteint d’un vice et prendre à sa charge les frais de retour, ceci à l’exclusion de toute autre indemnité et/ou compensation, de quelque nature que ce soit. En cas de retour de produit dû à une erreur de l’acheteur lors du passage de sa commande et sous réserve de l’accord du Vendeur, il sera constitué un avoir au profit de l’acheteur. En cas de reprise ou retour de produits intervenant pour tout autre motif qu’un défaut du produit dont la réalité aura été vérifiée par le Vendeur, l’acheteur sera redevable de frais de remise en stock à hauteur de 10% du prix des produits concernés et aucun remboursement ne sera effectué pour les produits ne pouvant être remis en stock et les frais de retour desdits produits ne seront pas remboursés.
- Les défauts ou détérioration provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur, négligence, défaut d’entretien et utilisation défectueuse des produits sont exclus de la garantie. De même, le Vendeur n’est responsable des produits livrés que si l’acheteur les a utilisés conformément aux prescriptions et de manière normale ainsi que selon les éventuelles indications et recommandations du Vendeur ou du fabricant. En outre, il appartient à l’acheteur de vérifier la conformité du produit commandé à l’usage auquel il le destine. L’acheteur est donc seul responsable des choix, destinations et conditions d’utilisation des produits livrés. En tout état de cause, dans la plus large mesure permise par la réglementation en vigueur, le Vendeur ne peut être tenu responsable vis-à-vis de l’acheteur (i) des pertes de bénéfices, (ii) des pertes de revenus, (iii) des pertes de clientèle, (iv) des pertes de commandes ou plus généralement, (v) de tout préjudice subi par l’acheteur qui serait qualifié de dommage indirect ou de perte d’une chance. Sous réserve des stipulations qui précèdent, en cas de mise en jeu de la responsabilité du Vendeur et de prononcé d’une condamnation, la réparation mise à la charge du Vendeur sera limitée à un montant maximum égal au prix du produit à l’origine de la mise en cause de sa responsabilité. En outre, toute demande de dommages-intérêts devra être formée dans un délai de six (6) mois après que l’acheteur ait pris connaissance (ou aurait dû raisonnablement avoir pris connaissance) des faits ayant donné lieu à ladite demande, sous peine de forclusion. Dans la mesure où la responsabilité du Vendeur est engagée par un tiers, l’acheteur est tenu de relever et garantir le Vendeur dans la mesure où une telle responsabilité dépasse les limites fixées dans le présent article 6. Le présent Article 6 l’emporte expressément sur toute autre disposition légale applicable.
- Les produits sont fournis aux conditions tarifaires en vigueur au moment de la passation de commande. Les prix s’entendent nets hors taxes et en euros. Les tarifs sont communiqués à l’acheteur à sa demande et à titre confidentiel. En conséquence, l’acheteur s’interdit de divulguer toute information relative aux tarifs du Vendeur à tous tiers. Le prix est dû intégralement par l’acheteur sans déduction, demande reconventionnelle ou compensation possible. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement avant expédition ou à réception.
- Pour l’ensemble des produits du Vendeur, le règlement s’effectue par virement ou par tout autre mode de règlement expressément accepté, au préalable, par le Vendeur. Les délais techniques de règlement sont inclus dans le délai de paiement de l’acheteur. Tout règlement doit mentionner les références des factures payées. Tout litige éventuel concernant la facturation doit être obligatoirement notifié par écrit dans un délai de quinze (15) jours nets suivant la date d’édition des factures afin de pouvoir être résolu avant l’échéance de règlement, étant précisé qu’en aucun cas, un litige quel qu’il soit ne peut permettre à l’acheteur de suspendre le paiement à échéance de toute somme due au Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de proposer à l’acheteur des conditions de règlement spécifiques, dans le respect du plafond légal des délais conventionnels (45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture). Le Vendeur peut revenir à tout moment sur ce délai, notamment en cas de modification de la situation financière de l’acheteur ou de non-respect des conditions particulières de paiement octroyées. Les délais de paiement sont impératifs. Si le règlement intervient au-delà de l’échéance prévue, les sommes dues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et donneront lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, nonobstant la faculté, pour le Vendeur, de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement sont supérieurs. Tout retard dans les paiements, quel qu’il soit, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu. En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra également suspendre toutes les commandes et livraisons en cours jusqu’à complet paiement. A défaut de paiement complet trente (30) jours après mise en demeure de l’acheteur, par lettre recommandée, la vente sera résolue de plein droit à la seule initiative du Vendeur. Le Vendeur sera libéré de tout engagement à l’égard de l’acheteur et autorisé à tout moment à reprendre possession des produits non payés. L’acheteur sera tenu d’indemniser le Vendeur intégralement de tous les frais et dépenses supportés en lien avec la résolution de la vente et la restitution des produits. L’application par le Vendeur des dispositions du présent article 8 n’emporte pas renonciation de sa part à l’exercice ultérieur des droits découlant de sa réserve de propriété telle que prévue à l’article 9 des présentes Conditions générales.
- Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Tout instrument ne créant qu’une obligation de payer ne constitue pas un paiement. L’acheteur s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des produits. L’acheteur est tenu d’informer immédiatement le Vendeur de la saisie, au profit d’un tiers, des produits livrés sous réserve de propriété. L’acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits. Les dispositions du présent article sont stipulées à titre de garantie dans l’intérêt exclusif du Vendeur et ne pourront être invoquées que par lui. L’acheteur ne pourra en aucun cas s’en prévaloir pour le contraindre à reprendre les produits impayés. Le transfert des risques demeure, quant à lui, lié à la livraison des biens. Les risques de perte ou de détérioration des produits, même en cas de force majeure, et tous les risques de responsabilité liés à l’existence ou l’utilisation des produits, sont ainsi transférés à l’acheteur à leur date de livraison, et ce malgré la réserve de propriété prévue ci-dessus. L’acheteur souscrira pour garantir ces risques toute police d’assurance adéquate auprès d’une compagnie notoirement solvable et justifiera de cette souscription sur simple demande du Vendeur.
- Le Vendeur sera dégagé de toute responsabilité à raison des retards ou des défauts d’exécution de ses obligations contractuelles qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil français ainsi que ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de Cassation, à savoir notamment les événements suivants : guerre, attentat, embargo, défectuosité des équipements provenant d’un sinistre sériel, le bris de machine, intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, tout accident affectant la production ou le stockage des marchandises, incendies, inondations ou tout autre événement relevant d’un dommage assuré, grève et lockout (y compris chez les sous-traitants), pannes mécaniques, force motrice manquante, épidémie (de coronavirus ou autre), fait du prince tel que, mais non uniquement, toute évolution négative de la réglementation applicable ou toutes mesures de restrictions décidées par le gouvernement et imposées par décret pour faire face à une épidémie (de coronavirus ou autre).
- Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne pourra pas être cédé sans l’accord préalable écrit du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes conditions générales.
- Les données personnelles recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer la relation commerciale dans le cadre de la fourniture des produits. Les données personnelles collectées sont : les données d’identification et les données de connexion. Les destinataires des données sont les membres habilités du personnel du Vendeur, en charge de la gestion des informations contenues dans le fichier clients, des relations commerciales clients, des commandes, des réclamations/retours, des opérations et campagnes promotionnelles, des achats et paiements, ceci, dans le cadre des présentes Conditions générales. Les données sont conservées pendant le délai strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités susvisées, dans la limite des délais de prescription en vigueur. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne dispose des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) de portabilité des données et (vi) d’opposition au traitement, en s’adressant à Emile&Co, 24 rue Georges de Vichy, 71110 Marcigny.
- La loi applicable est la loi française. En cas de litige, les parties s’efforceront, sauf urgence, de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours courant à compter de sa notification par la partie la plus diligente. Les parties conviennent que tous les documents et informations échangés entre elles pour les besoins de la conciliation, ainsi que les reconnaissances de responsabilités et/ou offres transactionnelles échangées à cette occasion, seront confidentiels et ne pourront être opposés à l’autre partie en cas d’échec de la procédure amiable. A défaut de conciliation amiable intervenue dans le délai indiqué ci-dessus tout différend entre le Vendeur et l’acheteur, quelle qu’en soit la cause, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Mâcon, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, y compris pour les procédures conservatoires et en cas de référé, de requête, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
